RÉSILIATION JUDICIAIRE
L’introduction d’une action en résiliation judiciaire ne met pas fin au contrat de travail qui se poursuit jusqu’à ce que le juge statue...
TRANSFERT DE CONTRATS DE TRAVAIL
Un transfert de contrat de travail peut s’opérer en vertu de la loi, par application d’une convention collective ou par accord des...
ABSENCE DE CLAUSE DE NEUTRALITÉ
En 2017, la Cour de Cassation a reconnu la possibilité d’insérer dans le règlement intérieur un clause générale permettant d’interdire...
INAPTITUDE DU SALARIE
Le 17 mars 2021, la Cour de Cassation s'est prononcée sur les conditions de recours prud'homal qui peut être exercé à l'encontre d'un...
ÉLÉMENTS EXTRAITS D’UN COMPTE PRIVE FACEBOOK
Dans son arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de Cassation admet que l’employeur puisse utiliser des éléments extraits du compte privé...
ASTREINTE
Astreinte Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la...