CDD DE REMPLACEMENT ET REQUALIFICATION EN CDI
L’indication, entre autre, du nom et de la qualification de la personne remplacée dans un CDD de remplacement est une mention obligatoire...
CONTRÔLE URSSAF
L’employeur soumis à un contrôle Urssaf peut se prévaloir de l’accord implicite donné par l’URSSAF lors d’un précédent contrôle pour...
BARÈME D’INDEMNISATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Le 11 mai 2022, la Cour de cassation s’est prononcée par deux arrêts sur la compatibilité du « barème Macron » avec l’article 10 de la...
FICHE DU 12 MAI 2022 SUR L'ABANDON DE POSTE ET LES ABSENCES INJUSTIFIEES
Abandon de poste Il n’existe pas de définition légale de l’abandon de poste ; il se caractérise par une absence injustifiée, non...
TEMPS NORMAL DE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL
Par principe, le temps de déplacement pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois,...
RÉSILIATION JUDICIAIRE
L’introduction d’une action en résiliation judiciaire ne met pas fin au contrat de travail qui se poursuit jusqu’à ce que le juge statue...
LICENCIEMENT POUR FAUTE D’UN SALARIE PROTÉGÉ
Lorsqu’un employeur sollicite l’autorisation de licencier un salarié pour faute, l’inspecteur du travail doit rechercher si les faits...
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
Dans un arrêt du 21 janvier 2015, la Cour de cassation s’est prononcé sur le fait que, lorsque l’employeur dispensait le salarié de...
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE
Les modalités de renonciation à la clause de non concurrence, fixées contractuellement, prévoient le plus souvent un délai après la...
PREUVE DE LA PRISE DE CP
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la prise des CP ; il doit prendre les...