SN.PRO

Un décret du 22 décembre 2021 relève le SMIC à 10,57 € brut par heure, et le minimum garantie à 3,76 € à compter du 1er janvier 2022

Selon un arrêté du 15 décembre 2021, le plafond de la sécurité sociale reste fixé à 3428 € pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022

A compter du 1er mars 2022, les employeurs d'au moins 50 salariés devront rendre public l'ensemble des indicateurs constitutifs de l'index 6 de l'égalité H-F, sur le site internet du Ministère du travail dans des conditions déterminées par décret. En cas de note inférieure à 75 sur 100, l'employeur devra fixer et publier des objectifs de progression pour chacun de ces indicateurs dans des conditions définies par décret. La BDESE devra désormais contenir l'ensemble des indicat

Un décret du 8 décembre 2021 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations applicables à compter du 1er janvier 2022 sur les rémunérations annuelles : - Un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3940 € - Un dixième sur celle supérieure à 3940 € et inférieure ou égale à 7690 € - Un cinquième sur celle supérieure à 7690 € et inférieure ou égale à 11460 € - Un quart sur la tranche de rémunération supérieure à 11460 € et inférieure ou égale à

A compter du 1er avril 2021, les demandes d'homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être réalisées via le téléservice dédié (portail "TéléRC" ; adresse https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

L'indemnité conventionnelle de transport devrait passer de 5,5 MG à 6 MG à compter du 1er janvier 2022 (sous réserve de la publication au JO de l'arrêté d'extension) pour les salariés effectuant au moins 104 heures par mois. En deçà l'indemnité est proratisée.

A compter du 1er janvier 2022, le taux de cette déduction forfaitaire spécifique sera réduit de 1 % chaque année, jusqu'à sa disparition le 1er janvier 2029 dans le secteur de la propreté ; Il sera donc de 7 % en 2022.