SN.PRO

Un décret du 29 septembre 2021 relève à 7,47 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 01/10/2021

Le SMIC horaire brut est porté à 10,48 € au 1er octobre 2021, et le salaire mensuel brut passe de 1554,48 à 1589,47 € Le minimum garanti est revalorisé à 3,73 € à partir de la même date.

A compter du 01/01/2022, les URSSAF recouvreront les contributions légales dues au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. - Déclaration et règlement chaque mois auprès de l'URSSAF à partir de la DSN de février 2022 de la CFP, de la part principale de la taxe d'apprentissage et de la contribution CPF-CDD - Le 5 avril 2023, l'employeur de 250 salariés et plus déclarera en DSN du mois de mars 2023 et règlera annuellement la contribution supplémentaire de l

Certaines visites médicales devant normalement être réalisées par le médecin du travail avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportées jusqu'à 1 an après l'échéance réglementaire. Depuis le 30 septembre, l'infirmier en santé au travail ne peut plus réaliser des visite de pré reprise ou de reprise par délégation du médecin du travail.