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C'est finalement à compter de juin que le reste à charge devrait commencer à augmenter pour les entreprises ayant recours à l'activité partielle; ainsi, dès le 1er juin, le taux d'e l'allocation d'activité partielle accordée aux employeurs devrait passer de 60% à 52% de la rémunération brute de référence, puis à compter du 1er juillet à 36% de la rémunération brute de référence. En d'autres termes, le reste à charge pour l'entreprise devrait passer de 15% actuellement à 25,7%

Une aide financière pouvant s’élever jusqu’à 4000 euros sur un an est attribuée aux entreprises embauchant un salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, sous réserve du respect du plafond de rémunération fixé à 2 fois le montant du SMIC;

Les entreprises de moins de 250 salariés, qui concluent un contrat d'apprentissage entre le 1er mars et le 31 décembre 2021, ont droit pour la 1ère année à une aide exceptionnelle de: 5000 euros si l'apprenti est âgé de moins de 18 ans 8000 euros si l'apprenti est âgé d'au moins 18 ans Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent bénéficier de cette aide si elles respectent d'une des 2 conditions suivantes: soit atteindre au moins 5% de contrats favorisant l'insertion prof

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’il est impossible pour l’entreprise de lui proposer un autre emploi adapté, l’employeur a l’obligation de lui communiquer par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant de procéder à son licenciement. A défaut, le licenciement est abusif et l’entreprise doit lui verser une indemnité d’au moins 6 mois de salaire pour ce préjudice. Cette obligation de faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au recla

Les employeurs ont le choix entre le régime de droit commun ou le régime dérogatoires de déduction au titre de remboursement de frais professionnels selon le taux de 8 % applicable à la profession, dans la limite de 7600 € par salarié et par an, et sans que son application ait pour effet de ramener l’assiette de cotisations en dessous du SMIC. Lorsque l’employeur opte pour la déduction forfaitaire, il doit intégrer dans l’assiette des cotisations sociales les sommes versées a

Aux termes de l’article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale, ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant, dans les conditions et limites fixées par arrêté, à des charges à caractère spécial inhérent à la fonction ou à l’emploi que les salariés supportent dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions. Pour être exonérées, l’indemnisation doit être effectuée : - Soit par le remboursement des dép

Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a jugé, après avoir apprécié la situation d'une salariée licenciée, que ce barème devait être écarté car il ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi.

La Cour d'appel de Paris a affirmé, dans un arrêt du 1er avril 2021, que l'employeur, qui impose des congés aux salariés en application du dispositif dérogatoire mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, doit justifier de difficultés économiques liées à la propagation du virus. Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le 17 mars 2021, la Cour de Cassation s'est prononcée sur les conditions de recours prud'homal qui peut être exercé à l'encontre d'un avait d'inaptitude. La contestation doit porter sur l'avis lui-même, et non sur un vice affectant la procédure de constatation de l'inaptitude suivie par le médecin du travail.