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Dans un arrêt du 3 mats 2021, la Cour de Cassation décide qu’un employeur qui réagit avec diligence et efficacité pour faire cesser les faits de harcèlement, ne commet pas de manquement présentant un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail, sachant que le manquement de l’employeur avait cessé à la date à laquelle la salariée concernée avait saisi la juridiction prud’homale.

Dans un arrêt du 14 avril 2021,la Cour de Cassation rappelle qu’en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur, l’interdiction faite à une salariée de porter un foulard islamique, caractérise une discrimination fondée sur les convictions religieuses.

Suite aux annonces du Président de la République du 31 mars 2021, un communiqué de presse du Ministère du Travail a confirmé que : "Suite à la fermeture des établissements scolaires et crèches, les salariés dans l'incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l'activité partielle pour garder les enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des

Lorsqu'une absence ne donne lieu à aucun maintien de la rémunération par l'employeur, le plafond de la sécurité sociale est réduit à due proportion de cette période d'absence ; cette disposition entre en vigueur au 1er avril 2021. Durant la crise de COVID 19, concernant les modalités de prise en compte de l'activité partielle : - S'il s'agit d'une fermeture pour activité partielle, le plafond est réduit au titre des périodes où le salarié n'est pas en activité, en appliquant

Un décret du 31 mars 2021 prolonge l'application des mesures de neutralisation des périodes de confinement ; celles-ci continuent à s'appliquer au plus tard jusqu'au 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les employeurs pourront recourir à l'APLD sans que la réduction d'activité de leurs salariés ne soit limitée à 40 ou 50 % de la durée légale ; ce n'est qu'après cette date que commencera à être décomptée la durée de mobilisation du dispositif.

Les indemnités d'activité partielle versées aux salariés ne pouvant pas télétravailler et contraints de garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture des écoles et des crèches pendant la nouvelle période de confinement seront prises en charge intégralement.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels, en plus d'appartenir à la liste des professions éligibles. Pour appliquer cette déduction, l'employeur doit disposer de justificatifs démontrant que le salarié supporte effectivement ces frais. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er avril 2021.

Le Ministère de l'intérieur a annoncé l'ouverture à compter du 6 avril 2021 d'un service en ligne permettant aux employeurs d'effectuer leur demande d'autorisation de travail pour recruter des salariés étrangers. Les demandes seront instruites par des plateformes interrégionales.

Deux décrets du 30 mars 2021 confirment que les taux actuellement applicables sont reconduits en avril et ne doivent évoluer qu'à compter du mois de mai ; ainsi à partir du 1er mai 2021, le taux d'indemnisation des salariés passera de 70 à 60 % de la rémunération brute antérieure, et le taux de droit commun de l'allocation d'activité partielle passera de 60 à 36 %. La baisse des taux applicables aux entreprises et salariés les plus touchés par la crise est également repo