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Les contacts évalués à risque d'une personne atteinte de la Covid-19 doivent désormais être placés en isolement pendant 7 jours pleins à partir du dernier contact (contre 14 jours auparavant). Un test doit être réalisé le 7ème jour; si le test est positif, l'isolement doit se poursuivre 7 jours à partir de la date du prélèvement; si le test est négatif, l'isolement s'arrête.

Elle peut être versée jusqu'au 31 décembre 2020. Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail sont éligibles, mais un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur peuvent la réserver aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. L'exonération s'applique aux primes versées aux salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 4.618,25 euros (la rémunération à prendre en compte correspond à l'assiette des cotisations et contributions so

Dans une note du 11 septembre 2020 l'URSSAF rappelle que les reports de cotisations mis en place dans le cadre de la crise sanitaire ont pris fin et que les entreprises doivent de nouveau s'acquitter de leurs cotisations aux dates d'exigibilité, tout en soulignant que des mesures de soutien peuvent être mises en oeuvre en cas de difficultés de trésorerie. L'URSSAF donne des informations sur ces mesures sur son site "mesures-covid19.urssaf.fr"

Un communiqué du Ministère de la Santé du 9 septembre 2020 a confirmé la remise en oeuvre, à compter du 1er septembre, de l'activité partielle pour les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire, dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité de télétravailler. Seront également concernés les parents des enfants identifiés par l'Assurance Maladie comme étant des cas contacts de personnes infectées. L'indemnisation des jours chô

Le Conseil d'Etat signale dans un arrêt daté du 29 juin 2020 que, lorsque le salarié protégé est lié par une clause de mobilité ou que ses fonctions impliquent par elles-mêmes une mobilité, son refus du déplacement qui caractérise alors un changement des conditions de travail peut être alors considéré comme fautif et justifier son licenciement.

La rupture d'un contrat de travail pour faute grave se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre R/AR notifiant la rupture. De même l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie le courrier R/AR. En revanche, dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation du courrier de notification.

Le salarié en arrêt maladie n'est pas autorisé à exercer une activité , qu'elle soit rémunérée ou non, s'il ne dispose pas de prescription dans ce sens de son médecin traitant. Ceci dit, cela n'autorise pas un employeur à considérer que l'accomplissement par un salarié d'une activité professionnelle pendant la suspension de son contrat de travail contrevient à son obligation de loyauté ou bien constitue un agissement frauduleux; en effet la Cour de Cassation a depuis longtemp

Indices Juillet 2020 Cliquer sur le titre pour accéder aux indices

Les mesures de protection concernant les salariés ou les visiteurs font l'objet d'une note de service après présentation et discussion au CSE. Les entreprises doivent inciter les salariés symptomatiques à quitter immédiatement leur lieu de travail, rejoindre leur domicile si possible en évitant l'usage des transports en commun, à consulter sans délai un médecin de préférence par téléconsultation; l'employeur doit fournir à ses salariés un masque chirurgical pour leur retour a

Un décret du 29 août 2020 fixe au 31 août le terme du dispositif spécifique de la mise en activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19; la mesure reste cependant applicable pour les salariés listés comme les plus vulnérables à une contamination par la Covid-19 dans l'article 2 de ce décret. Pour pouvoir être placés en position d'activité partielle; les salariés mentionnés précédemment doivent présenter à leur employeur un certificat du médecin estimant qu'ils pr