SN.PRO

Lorsqu'une demande de rupture conventionnelle n'est pas homologuée par l'autorité administrative (par exemple pour non respect du délai de rétractation ou pour mention d'une date de rupture antérieure à la fin du délai d'instruction de 15 jours), une nouvelle convention peut être conclue et adressée à l'autorité administrative. Cette nouvelle convention doit recueillir le consentement du salarié et être signée par ce dernier faute d'être annulée. Rappelons que l'annulation de

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui présente la particularité de pouvoir être refusée par le salarié en ce qu'elle emporte modification de son contrat de travail. Le refus du salarié permet à l'employeur de prendre une sanction dite de substitution qui peut aller jusqu'au licenciement si les faits concernés le justifient. Si le licenciement est envisagé, un nouvel entretien préalable s'impose dans les deux mois suivant de refus de la sanction initiale. Lorsqu

Deux projets de décret qui précisent les modalités de mise en œuvre de cette aide ont été transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre d'une consultation devant s'achever le 13 aout 2020. Cette aide de 5000 € pour un mineur, et de 8000 € pour un majeur, serait accordée au titre de la première année d'exécution d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 1e

En matière de sécurité, l'employeur a comme interlocuteurs au sein de l'entreprise: le ou les salariés désignés comme "responsable sécurité" le CSE le référent Covid-19 Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit, quelle que soit la taille de la société et son secteur d'activité, désigner un référent en santé et sécurité au travail. La mission de ce référent SST est, entre autres, de participer à la rédaction du document unique d'évaluation des risques. Il n'y a pas de sanct

Prime annuelle L’avenant n°4 du 10 février 2020 à l’accord sur la prime annuelle du 3 mars 2015 a fait l’objet d’un arrêté d’extension paru au Journal Officiel du 5 Août 2020. Ainsi, à compter de cette date, le calcul du montant de la prime annuelle sera le suivant : Pour les salariés à temps plein : De 1 à moins de 20 ans d’expéri