SN.PRO

Lorsqu'une demande de rupture conventionnelle n'est pas homologuée par l'autorité administrative (par exemple pour non respect du délai de rétractation ou pour mention d'une date de rupture antérieure à la fin du délai d'instruction de 15 jours), une nouvelle convention peut être conclue et adressée à l'autorité administrative. Cette nouvelle convention doit recueillir le consentement du salarié et être signée par ce dernier faute d'être annulée. Rappelons que l'annulation de

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui présente la particularité de pouvoir être refusée par le salarié en ce qu'elle emporte modification de son contrat de travail. Le refus du salarié permet à l'employeur de prendre une sanction dite de substitution qui peut aller jusqu'au licenciement si les faits concernés le justifient. Si le licenciement est envisagé, un nouvel entretien préalable s'impose dans les deux mois suivant de refus de la sanction initiale. Lorsqu

Deux projets de décret qui précisent les modalités de mise en œuvre de cette aide ont été transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre d'une consultation devant s'achever le 13 aout 2020. Cette aide de 5000 € pour un mineur, et de 8000 € pour un majeur, serait accordée au titre de la première année d'exécution d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 1e

En matière de sécurité, l'employeur a comme interlocuteurs au sein de l'entreprise: le ou les salariés désignés comme "responsable sécurité" le CSE le référent Covid-19 Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit, quelle que soit la taille de la société et son secteur d'activité, désigner un référent en santé et sécurité au travail. La mission de ce référent SST est, entre autres, de participer à la rédaction du document unique d'évaluation des risques. Il n'y a pas de sanct

Prime annuelle L’avenant n°4 du 10 février 2020 à l’accord sur la prime annuelle du 3 mars 2015 a fait l’objet d’un arrêté d’extension paru au Journal Officiel du 5 Août 2020. Ainsi, à compter de cette date, le calcul du montant de la prime annuelle sera le suivant : Pour les salariés à temps plein : De 1 à moins de 20 ans d’expérience : 9,4733 % de la rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à AS1A Pour 20 ans d’ancienneté et plus : 14,1487 % de la rémunéra

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans Le décret instaurant l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été publié au Journal Officiel du 6 Août 2020. Cette aide est versée trimestriellement pendant 1 an dans la limite de 4000 € pour tout CDI, ou CDD d’au moins 3 mois, conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, et pour une rémunération ne dépassant pas 2 Smic. Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit en outre : Etre à jour de ses obligations

Durant les vagues de chaleur l'employeur doit : - Assurer à ses salariés un approvisionnement régulier et facile d'accès en eau potable et fraiche - Renouveler l'air dans les locaux de travail fermés en évitant l'utilisation des ventilateurs pour éviter le dispersion du virus. - Aménager les horaires de travail afin de limiter l'exposition des salariés aux températures les plus élevées de la journée. - Reporter les tâches les plus pénibles lorsqu'elles ne sont pas urgente. En

L'employeur est invité à préciser la lettre de licenciement après notification: lorsqu'il s'aperçoit qu'il manque dans la lettre de notification envoyée un ou plusieurs éléments à sa motivation, lorsque le salarié en fait la demande. Dans le 1er cas l'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la notification du licenciement pour apporter des précisions. Dans le second cas; le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour demander à l'employeur des précisions sur les motifs

Indices Juin 2020 Veuillez cliquer sur le titre pour accéder aux indices