RUPTURE CONVENTIONNELLE
Lorsqu'une demande de rupture conventionnelle n'est pas homologuée par l'autorité administrative (par exemple pour non respect du délai de rétractation ou pour mention d'une date de rupture antérieure à la fin du délai d'instruction de 15 jours), une nouvelle convention peut être conclue et adressée à l'autorité administrative. Cette nouvelle convention doit recueillir le consentement du salarié et être signée par ce dernier faute d'être annulée. Rappelons que l'annulation de