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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont la date limite de versement était fixée au 31 août peut désormais être versée jusqu'au 31 décembre 2020.

La loi d'urgence institue deux mécanismes mis en oeuvre par accord collectif permettant de compléter la rémunération des salariés placés en activité partielle: le premier consiste en un système de solidarité "forcée" entre salariés en activité partielle, via la monétisation de certains jours de repos et de congés; le second permet aux salariés de demander la monétisation de certains jours de repos et de congés. Ils peuvent s'appliquer de manière rétroactive à compter du 12 ma

Le gouvernement a présenté le 23 juillet son plan en faveur de l'emploi des jeunes: l'embauche d'un jeune de moins de 25 ans donnera lieu, jusqu'à 2 SMIC, à une aide de 1000,00 euros par trimestre pendant 1 an au plus, soit 4000,00 euros pour l'année.Il devra s'agir d'un CDI ou d'un CDD de plus de 3 mois conclu entre le 1er août et le 31 janvier 2021. une aide exceptionnelle sera accordée au titre d'apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle; son mo

Le fait que le salarié tombe malade, alors qu'il allait se trouver en situation de mise à pied disciplinaire, ne permet pas à l'employeur de reporter la sanction déjà notifiée (cass. soc. 21 octobre 2003 n°01-44169). Le salarié percevra ses indemnités journalières mais l'employeur n'aura pas à verser le complément de salaire conventionnel.

Jusqu'au 30 juin 2020, un salarié bénéficiait d'un congé minimal de 5 jours pour le décès d'un enfant. Depuis le 1er juillet 2020, en cas de décès de son enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, un salarié a droit à 7 jours ouvrés de congés pour décès et de 8 jours en plus pour congé de deuil. Le congé de deuil peut être pris dans l'année suivant la date du décès, de façon fractionnée ou pas, en respectant le dél

Depuis le 11 mai 2020 un employeur peut prendre en charge les frais de transports personnels domicile-travail des salariés utilisant des moyens de transport alternatifs tels que le vélo, le covoiturage ou le service de mobilité partagée. L'employeur peut définir le montant (dans la limite de 400 euros pour être exonéré de charges sociales), les modalités et les critères d'attribution par un accord d'entreprise, ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du

L'entreprise qui accueille des stagiaires doit les inscrire, dans l'ordre de leur arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel en mentionnant: leur nom et prénom, les dates de début et de fin de stage, les noms et prénoms des tuteurs respectifs le lieu de présence du stagiaire

Si durant la crise sanitaire et jusqu'au 30 avril 2020 un salarié a été en arrêt de travail dérogatoire "Covid-19" pour garder son enfant de moins de 16 ans ou handicapé, cette absence a été traitée comme une absence pour maladie non professionnelle; elle n'est donc pas assimilée à du travail effectif et ne permet pas au salarié d'acquérir des jours de CP, sauf dispositions conventionnelles différentes. A compter du 1er mai 2020, le salarié contraint de garder son enfant de m

Dans le cadre des contrôles de l'inspection du travail, l'employeur doit être en mesure de justifier des mesures prises et des protocoles mis en place; seule la formalisation de ces mesures dans le document unique d'évaluation des risques et dans le règlement intérieur permettra d'apporter les preuves nécessaires. Le rappel de ces mesures peut être fait dans une note de service qui aura la même valeur que le règlement intérieur si l'employeur a respecté la même procédure que

L'état d'urgence sanitaire,crée par la loi du 23 mars 2020 a été déclaré pour 2 mois, jusqu'au 23 mai 2020, mais la loi du 11 mai 2020 a proposé que l'état d'urgence sanitaire soit prorogé jusqu'au 10 juillet 2020; il ne devrait pas être prolongé au-delà de cette date. Nombre se sociétés ont des client qui à ce jour n'ont pas repris leur activité, ou bien l'ont repris partiellement, ou encore réorganisent leur travail; ces clients cherchent à résilier ou à adapter le contrat