INTÉRESSEMENT DANS LES TPE
La loi du 17 juin 2020 publiée le 19 juin 2020 prévoit à titre dérogatoire, qu'un employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés, dépourvue de délégué syndical ou de CSE, peut mettre en place au moyen d'une décision unilatérale un régime d'intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, sous réserve de ne pas avoir été couvert par un accord d'intéressement depuis au moins 5 ans.