SN.PRO

La loi du 17 juin 2020 publiée le 19 juin 2020 prévoit à titre dérogatoire, qu'un employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés, dépourvue de délégué syndical ou de CSE, peut mettre en place au moyen d'une décision unilatérale un régime d'intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, sous réserve de ne pas avoir été couvert par un accord d'intéressement depuis au moins 5 ans.

En cas de méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement du salarié inapte, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; lorsqu’il s’agit d’un salarié placé sous le statut de travailleur handicapé, le licenciement peut être frappé de nullité pour discrimination fondée sur le handicap, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2020 ; dans cette affaire l’employeur n’a pas donné suite à une demande du salarié de consulter la

L’AGEFIPH propose une aide pour la prise en charge du surcout des équipements spécifiques de prévention du risque de contamination par le COVID 19 pour les salariés handicapés de l’entreprise ; les dépenses doivent être engagées pendant la période de reprise d’activité. Ne sont pas couverts les équipements tels que masques FFP ou grand public, les gants, ou les mesures de protection collective.

Les ordonnances n°2020-328 du 25 mars 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020, ainsi qu’une mesure complémentaire votée par le parlement, ont pour effet de prolonger automatiquement de 6 mois la durée de validité des documents de séjour dont la date d’expiration est située entre le 16 mars et le 15 juin 2020.

Le congé pour le décès d'un enfant est de 5 jours; la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 porte cette durée à 7 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, lorsque l'enfant décédé (quel que soit son âge) était lui-même parent, ou encore lorsque la personne décédée de moins de 25 ans est à la charge effective et permanente du salarié. Cette extension du congé s'applique en cas de décès survenus à compter du 1er juillet 2020. D'autre part, les salariés subissant le décès d'un

Un jour férié habituellement chômé doit être pris en charge à 100% par l'employeur et ne peut être déclaré au titre du chômage partiel; c'est le cas du 1er mai qui est le seul jour obligatoirement chômé selon le code du travail.

L'activité partielle suspend le CDD, mais cette suspension ne permet pas une prolongation de ce dernier qui s'arrêtera à la date prévue.