DÉSIGNATION SYNDICALE
Il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un...
CADEAUX D'AFFAIRES
Les cadeaux d'affaire constituent une charge déductible des résultats de l'entreprise, pour autant qu'ils soient effectués dans l'intérêt...
CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT D'UN CDD
Seuls les contrats à durée déterminée conclus de date à date, c'est-à-dire ceux qui mentionnent une date de fin de contrat, peuvent être...
INDICES AOUT 2019
Indices Aout 2019 Veuillez cliquer sur le titre pour accéder aux indices
CONDAMNATION PRUD'HOMALE
Cass.soc. 03/07/2019, n)18-12149 FSPB Pour la cour de cassation, lorsque la décision ne se prononce pas sur l'imputation des cotisations...
PÉRIODE D'ESSAI
Les absences se décomptent en jours calendaires (Cass.soc.11/09/2019, n°17-21976 FPPB). La période d'essai doit être prolongée du temps...
CONGÉ DE PATERNITÉ
Après la naissance, le père salarié, le conjoint salarié ou la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (PACS)...
CONTRÔLE URSSAF
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 vous impose de conserver vos documents ou pièces justificatives nécessaires à...
RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE
La Cour de cassation a jugé que l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne...
INDEMNITE DE LICENCIEMENT
indemnité de licenciement
faute grave
préavis