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CONGÉ DE PATERNITÉ SUPPLÉMENTAIRE

Congé de paternité supplémentaire Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 fixent les modalités du congé supplémentaire de paternité, accordé pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019, lorsque le nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance dans une unité de soins spécialisée. Le nouveau-né doit être, immédiatement après sa naissance, hospitalisé dans l’une des unités de soins spécialisée suivantes : Unités de réanimation néonatale Unités de pédiatrie de nouv

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Règlement intérieur L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. A ce titre, « en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers », il peut interdire via le règlement intérieur toute imprégnation alcoolique des salariés occupant certains postes, à la condition, habituelle, d’être en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au bu

NON RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

Non renouvellement d’une autorisation de travail Cass. Soc. 3 avril 2019, n°17-17.106 FP-PB Embauchée avec un titre de travail régulier, une salariée a informé quelques mois plus tard son employeur que son autorisation de travail n’avait pas été renouvelée. L’employeur a immédiatement engagé une procédure de licenciement. La salariée a réclamé en référé le versement d’une indemnité compensatrice de préavis (malgré qu’elle n’ait pas exécuté ce dernier), ainsi que les congés pa

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

Rupture brutale des relations commerciales Une relation est considérée comme « établie » lorsqu’elle présente un caractère régulier, significatif et stable. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la brutalité de la rupture. En cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugé nécessaire et est réparé par l’octroi d’une indemnité égale à la marge brute qui aurait pu être réalisée pendant la durée du préavis non

APPRENTI

Apprenti L’apprenti perçoit un salaire égal à un pourcentage du Smic, ou du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans, et dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit une exonération totale des cotisations salariales sur la part de la rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à 79 % du Smic. Par ailleurs, depuis le 01/01/2019, les employeurs bénéficient de

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Rupture conventionnelle La Cour de cassation a rendu obligatoire la remise au salarié, dès signature, d’un exemplaire de la convention de rupture individuelle. Son inobservation permet au salarié d’obtenir l’annulation de la convention, sans avoir à prouver un quelconque vice du consentement. Ce qui se traduit alors par l’octroi des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation précise d’une part, que l’exemplaire à remettre au salarié doit po

LICENCIEMENT - CONGÉ PARENTAL

Licenciement – congé parental L’indemnité de licenciement du salarié qui a été employé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies à temps plein et à celles effectuées à temps partiel depuis son entrée dans l’entreprise (C.trav. Art. L.3123-5). Cette règle s’applique, en principe, à un salarié embauché à temps complet qui est licencié pendant un congé parental à temps partiel. En conséquence, la

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Complémentaire santé Certains de vos salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une couverture complémentaire santé individuelle dite « responsable » ; c’est le cas de vos salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont la durée de la couverture est inférieure à trois mois, de vos salariés en CDD d’une durée d’au plus trois mois et de vos salariés à temps partiel dont la dur

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