SN.PRO

Congé de paternité supplémentaire Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 fixent les modalités du congé supplémentaire de paternité, accordé pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019, lorsque le nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance dans une unité de soins spécialisée. Le nouveau-né doit être, immédiatement après sa naissance, hospitalisé dans l’une des unités de soins spécialisée suivantes : Unités de réanimation néonatale Unités de pédiatrie de nouv

Règlement intérieur L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. A ce titre, « en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers », il peut interdire via le règlement intérieur toute imprégnation alcoolique des salariés occupant certains postes, à la condition, habituelle, d’être en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au bu

Non renouvellement d’une autorisation de travail Cass. Soc. 3 avril 2019, n°17-17.106 FP-PB Embauchée avec un titre de travail régulier, une salariée a informé quelques mois plus tard son employeur que son autorisation de travail n’avait pas été renouvelée. L’employeur a immédiatement engagé une procédure de licenciement. La salariée a réclamé en référé le versement d’une indemnité compensatrice de préavis (malgré qu’elle n’ait pas exécuté ce dernier), ainsi que les congés pa

Rupture brutale des relations commerciales Une relation est considérée comme « établie » lorsqu’elle présente un caractère régulier, significatif et stable. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la brutalité de la rupture. En cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugé nécessaire et est réparé par l’octroi d’une indemnité égale à la marge brute qui aurait pu être réalisée pendant la durée du préavis non

Apprenti L’apprenti perçoit un salaire égal à un pourcentage du Smic, ou du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans, et dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit une exonération totale des cotisations salariales