SN.PRO

Chômage partiel Lorsque l'employeur doit faire face à des difficultés économiques conjoncturelles (ex. : difficultés d'approvisionnement, sinistre, intempéries exceptionnelles ou restructuration) et qu'il est contraint de réduire la durée habituelle du temps de travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l'entreprise. Il peut être autorisé par la DIRECCTE à placer ses salariés en activité partielle. Les salariés placés en activité partielle qui subissent une perte d

Astreinte Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La période d'astreinte est prise en compter pour calculer les durées minimales des repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié en astreinte doit percevoir une contrepartie, soit sous forme financière, soit so

Dirigeant : le crédit d'impôt formation Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le dirigeant par le taux horaire du SMIC, soit 10,03 € (SMIC au 01/01/2019). Il est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit un maximum de 401 € en 2019. Si, par exemple, vous avez suivi une formation pendant 50 heures en 2019 pour un montant de 6000 €, cette somme sera déduite du résultat de votre so

Indices Janvier2019

Le licenciement pour inaptitude physique Les règles relatives à l’inaptitude étant d’ordre public, dès lors que la procédure d’inaptitude est lancée, le licenciement ne peut être prononcé pour un autre motif que l’inaptitude. La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte. Le Cour d’appel de Poitiers s’y est déjà opposée au jugeant nulle une rupture conventionnelle signée par un

Éviter qu’un rappel à l’ordre ne devienne une sanction Rappel à l’ordre Un rappel à l’ordre verbal n’est pas une sanction disciplinaire puisque celle-ci, par définition, est une mesure qui va au-delà de l’observation verbale. Il n’y a pas non plus de sanction lorsqu’un rappel à l’ordre formulé par écrit, ne vient pas en réaction à des faits fautifs et n’est pas susceptible d’affecter la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, i

Absence de représentant du personnel, conséquences pour l’employeur Attention aux conséquences de la non-mise en place de représentants du personnel dans votre entreprise. L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possi

Horaire de travail Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Encourt la cassation, l’arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l’entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l’horaire était susceptible d’être modifié. Cass. Soc. 14 novembre 2018, n°17-11.757 FS-PB Le changeme

Licenciement économique Cass. Soc. 11 juillet 2018, n°17-12.747 FP-PB La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Projet de loi Pacte : relèvement de seuils A compter du 1er janvier 2021. Sont ainsi concernés : ⦁ L’appréciation des difficultés économiques ⦁ La mise en place d’un PSE ⦁ La mise en œuvre des actions de revitalisation des bassins d’emploi ⦁ La désignation d’un délégué syndical et d’un délégué syndical central, ainsi que les heures de délégation ⦁ Les accords types de branche ⦁ La négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ⦁