SN.PRO

Chômage partiel Lorsque l'employeur doit faire face à des difficultés économiques conjoncturelles (ex. : difficultés d'approvisionnement, sinistre, intempéries exceptionnelles ou restructuration) et qu'il est contraint de réduire la durée habituelle du temps de travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l'entreprise. Il peut être autorisé par la DIRECCTE à placer ses salariés en activité partielle. Les salariés placés en activité partielle qui subissent une perte d

Astreinte Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La période d'astreinte est prise en compter pour calculer les durées minimales des repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié en astreinte doit percevoir une contrepartie, soit sous forme financière, soit so

Dirigeant : le crédit d'impôt formation Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le dirigeant par le taux horaire du SMIC, soit 10,03 € (SMIC au 01/01/2019). Il est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit un maximum de 401 € en 2019. Si, par exemple, vous avez suivi une formation pendant 50 heures en 2019 pour un montant de 6000 €, cette somme sera déduite du résultat de votre so

Indices Janvier2019

Le licenciement pour inaptitude physique Les règles relatives à l’inaptitude étant d’ordre public, dès lors que la procédure d’inaptitude est lancée, le licenciement ne peut être prononcé pour un autre motif que l’inaptitude. La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte. Le Cour d’appel de Poitiers s’y est déjà opposée au jugeant nulle une rupture conventionnelle signée par un