Régime de Prévoyance non cadre
La loi sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 avait introduit une clause de désignation qui autorisait les partenaires sociaux à imposer un organisme d'assurance aux entreprises de la branche. Les clauses de désignation ayant été censurées par le Conseil: constitutionnel et suite au débat juridique qui a suivi, les accords de branche ne peuvent que recommander un organisme sans pouvoir l'imposer. Tel fut le cas avec la mise en place obligatoire d'une mutuelle da